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Anonymiser un document juridique avant d'utiliser l'IA

· 6 min de lecture

Pour anonymiser un document juridique avant d'utiliser une IA, travaillez sur une copie, retirez chaque nom, adresse, numéro et indice qui désigne une personne, puis vérifiez le résultat avant l'envoi. Remplacer les noms par des étiquettes n'est que de la pseudonymisation, qui reste une donnée personnelle au sens du RGPD.

Cet article donne des informations générales et ne constitue pas un avis juridique. Suivez toujours les règles de votre barreau, de votre chambre ou de votre ordre, ainsi que la politique de votre étude ou de votre cabinet.

Pourquoi anonymiser un document avant d'utiliser une IA ?

Deux choses sont en jeu.

Le secret professionnel. Les notaires, les avocats et les autres professionnels du droit doivent la confidentialité à leurs clients. Partager le dossier d'un client avec un service extérieur peut poser problème, même si ce service est utile. Votre organisation professionnelle a peut-être des règles sur ce point : lisez-les.

La protection des données (RGPD). Les noms, adresses, numéros d'identité et détails du même genre sont des données personnelles. Le RGPD fixe des règles sur qui peut les traiter et pourquoi. Si un document ne contient plus aucune donnée personnelle, ces règles ne s'y appliquent plus. C'est la raison principale d'anonymiser d'abord : moins de données personnelles sortent, donc moins de risques.

Quelle différence entre anonymisation et pseudonymisation ?

Ces deux mots sont souvent confondus, mais pour le RGPD ils ne désignent pas la même chose.

  • L'anonymisation signifie que plus personne ne peut identifier une personne à partir des données, par des moyens raisonnables. Le lien avec la personne est coupé pour de bon. Une donnée anonyme n'est pas une donnée personnelle.
  • La pseudonymisation consiste à remplacer les éléments qui identifient par un code ou une étiquette, par exemple « Client A » ou « Acheteur 1 », et à garder à part une clé qui relie le code à la personne. Le RGPD est clair : une donnée pseudonymisée reste une donnée personnelle, parce que quelqu'un peut retrouver la personne.

Dans la pratique, vous ferez souvent de la pseudonymisation : vous remplacez les noms par des étiquettes, gardez la clé dans votre dossier et remettez les vrais noms dans la réponse de l'IA. C'est une bonne méthode, mais ne l'appelez pas anonymisation.

L'anonymisation véritable est plus difficile qu'il n'y paraît. Une profession rare, un petit village et une date peuvent désigner une seule personne, même sans le nom.

Que faut-il retirer d'un document juridique ?

Parcourez le document avec cette liste.

  • Les noms de personnes, de sociétés, d'associations et de fiducies. N'oubliez pas les noms dans les signatures, les cachets et les en-têtes.
  • Les adresses, avec la rue, le numéro et souvent la commune si elle est petite.
  • Les dates et lieux de naissance, les e-mails, les téléphones, les IBAN et les signatures.
  • Les numéros d'identité nationale, de passeport, de TVA ou de sécurité sociale.
  • Les numéros de dossier et de rôle, y compris les références de votre étude ou de votre cabinet et celles du tribunal.
  • Les références cadastrales, les numéros de parcelle et les descriptions de biens qui désignent un lieu précis.
  • Les montants quand ils peuvent identifier quelqu'un, comme le prix exact d'un bien connu ou une somme inhabituelle.
  • Les indices indirects. Une fonction, un employeur, une situation familiale rare, une date de décès ou un fait divers que chacun peut relier à la personne. Posez-vous la question : quelqu'un qui connaît les personnes concernées pourrait-il deviner de qui il s'agit ?

Comment anonymiser un document à la main ?

Si vous le faites à la main, travaillez toujours sur une copie, jamais sur l'original.

  1. Copiez le document. Gardez l'original intact et ne le partagez pas.
  2. Dressez la liste de ce qui doit disparaître. Lisez tout le document une première fois et notez chaque nom, chaque numéro et chaque indice de la liste ci-dessus. Incluez les variantes : « M. Dupont », « Dupont », « J. Dupont ».
  3. Choisissez une étiquette pour chacun. Utilisez des étiquettes claires comme « Vendeur », « Acheteur », « Bien 1 ». Gardez la même étiquette pour la même personne dans tout le document.
  4. Remplacez chaque élément. Dans Word, utilisez Rechercher et remplacer, et vérifiez chaque occurrence. N'utilisez pas « Remplacer tout » sans regarder.
  5. Contrôlez les en-têtes, les pieds de page et les notes de bas de page. La recherche les saute souvent ou les traite à part.
  6. Nettoyez le fichier lui-même. Supprimez les commentaires et les modifications suivies, puis vérifiez les propriétés du document : auteur, titre.
  7. Enregistrez dans un format sûr. Si vous exportez en PDF, assurez-vous que le texte a vraiment disparu et n'est pas seulement caché.
  8. Gardez la clé à part. Si vous avez utilisé des pseudonymes, rangez la clé dans un fichier séparé, avec le dossier du client, pas avec le texte anonymisé.

Les limites du travail manuel

L'anonymisation manuelle prend du temps et rate de façon discrète. Voici les pièges habituels.

  • Les scans et les photos. Rechercher et remplacer ne voit pas le texte dans une image. Une page scannée reste entièrement lisible.
  • Les en-têtes, les pieds de page et les zones de texte. Un nom dans l'en-tête de la page 12 est facile à oublier.
  • Les métadonnées. Les fichiers Word et PDF gardent l'auteur, le nom de l'étude, le chemin du fichier et parfois des versions précédentes.
  • Les modifications suivies et les commentaires. L'ancien texte peut rester dans le fichier, même si vous ne le voyez plus à l'écran.
  • Les rectangles noirs dans un PDF. Dessiner un rectangle noir sur un nom ne supprime pas le nom. Le texte reste dessous, et n'importe qui peut le sélectionner et le copier. Il faut supprimer le texte, pas le recouvrir.
  • Les variantes d'écriture. « Hélène », « Helene » et « HELENE » sont trois chaînes différentes pour un outil de recherche.

Comment vérifier que l'anonymisation est réussie ?

Ne vous fiez jamais à un seul passage.

  • Cherchez ce que vous avez retiré. Essayez chaque nom, chaque prénom, chaque numéro et chaque variante.
  • Faites le test du copier-coller. Ouvrez le PDF, tout sélectionner, copiez, puis collez dans un éditeur de texte brut. Si un nom apparaît, il était seulement recouvert.
  • Regardez les métadonnées. Ouvrez les propriétés du fichier et vérifiez l'auteur et le titre.

Quand ne faut-il pas utiliser d'IA du tout ?

Parfois, le mieux est de garder le document loin des outils d'IA.

  • Quand les faits eux-mêmes identifient la personne, au point qu'aucune retouche ne peut la cacher.
  • Quand votre barreau, votre chambre ou la politique de votre étude l'interdit.
  • Quand le client ne l'a pas accepté.
  • Quand le document est très sensible, par exemple dans une affaire pénale ou un dossier familial touchant une personne vulnérable.

En cas de doute, interrogez votre organisation professionnelle ou votre délégué à la protection des données avant d'envoyer quoi que ce soit.

Ce qu'Acta peut faire pour vous

Faire tout cela à la main pour chaque dossier est lent. Acta est une application web pour les notaires, les avocats et les cabinets, et sa fonction d'anonymisation fait le premier passage à votre place. Elle repère les données personnelles dans 13 catégories (certaines, comme les prix et les numéros de référence, sont désactivées au départ) et masque les mots que votre étude demande de toujours cacher. Les pages scannées et les photos sont lues par OCR, et un PDF qui contient ne serait-ce qu'une page scannée est redessiné en entier, afin qu'aucune page ne garde de données personnelles visibles.

Vous relisez ensuite le travail sur la page du document. Vous voyez chaque élément retiré, vous pouvez en laisser certains visibles, ajouter des mots (saisis, ou sélectionnés dans la visionneuse) et appliquer les changements. L'original peut être consulté dans Acta mais pas téléchargé. Une personne doit toujours vérifier le résultat, car aucun outil n'est parfait.

Acta fonctionne sur un serveur en Allemagne et utilise les modèles d'OpenAI pour ses fonctions d'IA, y compris pour repérer les données personnelles. Les données de chaque étude restent privées dans son espace de travail. Acta est gratuit pendant la phase pilote. Pour voir comment cela fonctionne sur vos propres documents, demander une démo.

Questions fréquentes

Comment anonymiser un document juridique avant d'utiliser une IA ?
Travaillez sur une copie, jamais sur l'original. Listez chaque nom, adresse, numéro et indice indirect, remplacez chacun par une étiquette claire ou retirez-le, contrôlez les en-têtes, les pieds de page et les propriétés du fichier, puis cherchez tout ce que vous avez retiré. Une personne doit toujours vérifier le résultat final.
Quelle est la différence entre anonymisation et pseudonymisation ?
Avec l'anonymisation, plus personne ne peut identifier une personne à partir des données, qui ne sont donc plus des données personnelles. Avec la pseudonymisation, vous remplacez les noms par des codes comme Client A et gardez une clé : les données restent personnelles au sens du RGPD.
Un rectangle noir sur un nom dans un PDF suffit-il ?
Non. Un rectangle noir ne fait que recouvrir le nom. Le texte reste dessous et chacun peut le sélectionner et le copier. Il faut supprimer le texte. Pour tester, tout sélectionner, copier et coller dans un éditeur de texte brut. Si un nom apparaît, il était seulement recouvert.
Quelles données personnelles faut-il retirer d'un document juridique ?
Retirez les noms, adresses, dates et lieux de naissance, numéros d'identité, de passeport et fiscaux, IBAN, emails, téléphones, numéros de dossier, références cadastrales, signatures et montants qui peuvent identifier quelqu'un. Retirez aussi les indices indirects, comme un métier rare ou un petit village.
Le RGPD s'applique-t-il à un document anonymisé ?
Si les données sont vraiment anonymes, c'est-à-dire que personne ne peut identifier une personne par des moyens raisonnables, ce ne sont plus des données personnelles. Les données pseudonymisées restent personnelles. Ceci est une information générale, pas un avis juridique : suivez les règles de votre barreau ou de votre chambre.

Écrit par Ala Baganne, ingénieur logiciel et fondateur d’Acta.

À propos de l’auteur

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